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Conditions générales
Cette entente intervient entre vous, l'Abonné, et le Promoteur du programme. Les parties à l'entente conviennent des éléments suivants :
les avantages de votre abonnement à Contact juridique entrent en vigueur à la date de traitement de votre demande d’abonnement. Vous êtes admissible aux services pendant
toute la durée de votre abonnement. Pour faciliter le paiement des frais de 19,95$ plus les taxes applicables*, ceux-ci seront portés à votre compte tous les mois.
Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre abonnement, vous pouvez le résilier par téléphone, télécopieur ou courriel, et aucuns autres frais d’abonnement mensuel
ne vous seront facturés.
À la suite de la résiliation de votre abonnement, vous demeurez responsable de tous les honoraires et frais que vous avez engagés avant la résiliation. Tous les
avantages que vous aurez demandés avant la résiliation seront fournis en vertu de l'entente du programme.
Étant donné que l’avocat ou le conseiller financier ou fiscal du programme exercera un jugement indépendant à l'égard de tous les services qui vous sont fournis,
vous acceptez, en utilisant les services de cet avocat ou conseiller financier ou fiscal du programme, de vous adresser à lui uniquement dans le cadre de demandes au sujet
des services qu'il aura fournis, vous convenez que le Promoteur et l'Administrateur du programme n'ont aucune responsabilité à votre égard ni à l'égard de votre conjoint
ou conjointe, de vos enfants, ou d'un tiers, et vous convenez par ailleurs de dégager le Promoteur et l'Administrateur du programme des réclamations, responsabilités,
pertes, dommages ou charges quels qu'ils soient, y compris les honoraires et les frais d'avocats, engagés (le cas échéant) découlant des services rendus par un avocat ou
un conseiller financier ou fiscal du programme.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de temps à autre conformément aux lois applicables. La présente entente ainsi que les
documents qui l’accompagnent constituent l’entente globale.
Nos services et nos avantages peuvent être modifiés de temps à autre. Votre abonnement sera automatiquement résilié si votre compte n’est pas en règle ou si vous
ne payez pas les frais d'abonnement lorsqu'ils sont exigibles. Nous nous réservons le droit de résilier les abonnements suite à l‘envoi d’un préavis écrit de 30 jours.
Cette entente sera régie et interprétée en vertu des lois de votre province de résidence et du Canada.
En acquittant les frais d’abonnement, vous êtes réputé avoir lu et accepté les conditions générales de la présente entente à la date de traitement de votre paiement.
Administrateur du programme : FBA Groupe Conseil inc.
Promoteur du programme :
Service aux abonnés – Contact juridique
Boîte postale 1700, Succursale D
Toronto (Ontario) M9A 5C7
Téléphone : 1 877 400-6684
Télécopieur : 1 800 565-2945
*Les taxes applicables incluent la TPS(5%), ON TVH (13%), NB, NL, NS, PE TVH (15%) et QC TVQ (9,975%). Les taux d'impôts
sont sujets à changements par l'autorité réglementaire applicable. Le numéro de la TPS/TVH pour Sigma est le 762348522 RT0001 et le numéro de la TVQ est le 1224069720-TQ0001.
MDContact juridique est une marque de commerce déposée de Sigma.
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