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   Renseignements et conseils juridiques illimités au téléphone sur des affaires personnelles

Les abonnés au service Contact juridiqueMD peuvent appeler un Avocat privé sans frais au 1-877-400-6684 pendant ses heures de bureau normales, sans aucune restriction quant à la durée de ces appels ou à leur nombre. Les abonnés seront mis en communication avec un avocat de leur province. Dans l’éventualité où vous auriez besoin de plus d’aide que le conseil juridique de votre Avocat privé, vous pourrez profiter de notre réseau d’Avocats recommandés.

Vous pouvez consulter un Avocat privé au téléphone au sujet de ce qui suit :

  • Renseignements et conseils juridiques
  • Droits reconnus par la loi
  • Conseils juridiques si vous vous occupez vous-même d'un dossier
  • Évaluation de votre situation

N'hésitez jamais à appeler lorsque vous avez besoin de conseils juridiques personnels. Les consultations téléphoniques sont prépayées et incluses dans votre abonnement.

Vous trouverez ci-après des exemples de questions juridiques personnelles qui peuvent faire l'objet de discussions avec votre Avocat privé, en fonction des dispositions du programme.

Conseils sur les questions d'habitation et d'immobilier
  • Achat, vente ou refinancement d'une maison
  • Ententes de courtage
  • Titres de propriété
  • Rapports entre locateurs et locataires
  • Zonage, règlements municipaux et droit de passage
  • Pouvoir de vente et droits des tiers
  • Rénovation de maisons
  • Étude de documents (propriété familiale, baux, hypothèques, actes notariés)
Conseils sur les testaments et la planification successorale
  • Planification successorale
  • Testaments personnels
  • Codicilles
  • Homologation de la succession d'un parent
  • Procuration relative aux soins de la personne (testament de vie)
Conseils sur le droit de la famille
  • Séparation
  • Divorce
  • Modification d'un jugement de divorce
  • Ententes de cohabitation
  • Annulation
  • Garde d'enfants et droit de visites
  • Exécution d'ordonnances alimentaires
  • Adoption
  • Preuve de naissance
  • Changement de nom
  • Rapports problèmes entre parents et enfants
  • Paternité
Conseils sur les questions ayant trait aux automobiles
  • Renseignements sur les lois régissant la conduite automobile
  • Assurance sans égard à la responsabilité
  • Bureau des véhicules automobiles
  • Lois sur les dommages à la personne ou aux biens
  • Remise en vigueur du permis de conduire
Conseils sur les affaires criminelles
  • Renseignements sur les infractions criminelles
  • Vous ou un membre de votre famille victime d'un crime
  • Procédures touchant les jeunes contrevenants
  • Fonctions de juré
  • Probation et libération conditionnelle
  • Lois sur la possession de substances illégales
  • Ordonnances préventives
  • Vos droits en cas de perquisition ou d'arrestation
  • Blanchiment pour un casier judiciaire
Conseils sur les questions touchant les consommateurs et les contrats
  • Plaintes de consommateurs
  • Questions d'assurances
  • Examen de contrats (emprunts, conventions de vente, billets à ordre)
  • Rétablissement du crédit
  • Questions de garanties
  • Comment s'adresser à la cour des petites créances
  • Recouvrement de créances
  • Responsabilité de produits
Conseils sur les questions gouvernementales
  • Auditions d'un tribunal administratif
  • Affaires d'attribution des permis
  • Lois sur l'indemnisation des accidents du travail
  • Questions des droits de la personne
  • Assurance emploi
  • Procédures de l'Agence du revenu du Canada
  • Questions fiscales
Conseils sur des questions financières
  • Conseils en matière de planification financière
  • Impôt
  • Dettes
  • Planification de la retraite
  • Stratégies de placement

Vous ne pouvez faire qu’un seul appel par sujet sans limite quant au nombre d’appels portant sur ce sujet.



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